Conditions Générales de Vente
Ces conditions générales de vente sont la propriété de Instagram-Business.fr.
Préambule
Ces Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent les conditions de vente et d’utilisation des différents services proposés par Instagram-Business.fr.
Instagram-Business.fr est un logiciel permettant d’automatisation, édité et exploité par la micro-entreprise Thibault Lamour, enregistrée à l'INSEE le 19/04/2020 sous le numéro SIRET 883 011 280 00012, ayant siège à 19 route des Aulnays, 50330 Gonneville-Le Theil.
Article 1 : Définitions
Outil : Désigne le logiciel proposé par le site Instagram-Business.fr, permettant d’automatiser des actions sur Instagram.
Site : URL “https://instagram-business.fr/”.
Client : Désigne toute personne physique ou morale, qu’elle soit un professionnel, un non-professionnel ou un consommateur au sens du droit de la consommation, ayant effectué auprès d'Instagram-Business.fr.
Toute question ainsi que toute réclamation peut être adressée à l’adresse suivante : contact@instagram-business.fr
Article 2 : Champ d’application
Les présentes CGV expriment les obligations des parties dans leur intégralité. Constituant le socle de la relation commerciale entre les parties, le Client se doit de les accepter sans réserve.
Le Client est tenu de lire et valider les CGV via une case à cocher au moment de son inscription sur le Site.
Instagram-Business.fr se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement d'un produit / service.
Ces CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site.
Toute personne ayant effectué un achat pour une personne morale garantit de la représenter.
Toute personne mineure non émancipée, ainsi que toute personne dépourvue pour une autre raison de la capacité de contracter se doit de garantir à Instagram-Business.fr que son achat est effectué sous la surveillance d’un parent ou d’un tuteur légal, avec son autorisation expresse au préalable.
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Instagram-Business.fr ne garantit en aucun cas de se conformer aux réglementations en vigueur applicables hors de France. Les CGV sont rédigées en langue française. Par conséquent seul le texte français ferait foi en cas de litige, dans le cas où elles seraient traduites en une langue différente.
Sur demande, Instagram-Business.fr peut fournir au Client, sur un support durable, les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de l’inscription, si elles ont été modifiées entre-temps sur le Site.
Article 3 : Conditions tarifaires
Prix des produits / services
Les différents produits et/ou services proposés par Instagram-Business.fr sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, au moment de l'achat.
Chacun des prix peut être exprimé en euros (EUR, €) et TTC (Toutes Taxes Comprises).
Modes de paiement
Sauf mention contraire, le règlement des achats peut être réalisé par carte bancaire avec Stripe, qui est un service de paiement en ligne sécurisé fourni par un tiers à Instagram-Business.fr.
Les paiements s’effectuent par prélèvement à partir des numéros de carte bancaire renseignée au moment du paiement.
Commande
Le Client renseigne ses coordonnées bancaires et confirme sa volonté de régler en validant ses informations, la seconde validation finalise la commande de du produit ou du service.
Règlement de la commande
Sauf en cas de période d’essai gratuite ou d’offre spéciale de nature visant à différer ou annuler la date de règlement, le prix du produit ou du service devra être réglé à la commande.
Si Instagram-Business.fr propose de régler le prix total en plusieurs fois, le Client s’engage à fournir des informations de paiements valides pendant toute la durée jusqu'à ce que la totalité de la somme initiale soit reglée. La durée est rappelée dans le récapitulatif de la commande.
Chaque compte sur le Site doit avoir une carte bancaire unique, sauf accord préalable de Instagram-Business.fr.
Instagram-Business.fr peut fournir des factures au Client sur demande.
Droit de rétractation
La réglementation en vigueur prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
- “Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)”
En savoir plus : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485
En conséquence, le Client renonce à son droit de rétractation en achetant un produit ou un service sur le Site. Instagram-Business.fr n’a donc aucune obligation légale de rembourser un ou plusieurs paiements effectués en amont par le Client.
Article 4 : Accès et Utilisation du Site
L’accès au Site n’est possible que depuis un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone disposant d’une connexion internet suffisante de type ADSL ou Fibre. Les frais liés à l’acquisition ou à la location de ce matériel sont à la charge exclusive du Client.
L’accès au Site depuis une adresse IP de VPN, publiques à l’étranger ou résultant de l’utilisation du navigateur Tor peut créer des dysfonctionnements dans l’utilisation du Site. Ces dysfonctionnements seraient liés au déclenchement de sécurités de Scaleway, hébergeur du Site.
Droit d’usage personnel
Les codes d’accès au Site (adresse email et mot de passe) sont strictement confidentiels et intransmissibles, le Client le reconnaît et se porte garant de cette clause. Il s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès au Site, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ses codes qui permettrait à des tiers d’accéder à au Site de manière illicite.
Le Client s’engage également à ne pas revendre ses codes et toute prestation incluse dans le Site à quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, Instagram-Business.fr pourra procéder à la suspension immédiate, voir la suppression définitive du compte sans avoir à en justifier auprès du Client.
En plus de se porter garant de cette clause, le Client se devra de répondre à toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès au Site.
Garanties
Le Client s’engage à informer Instagram-Business.fr dans les vingt-quatre heures (24h) s’il découvre un dysfonctionnement sur le Site. Instagram-Business.fr s’engage par la suite à intervenir dans les plus brefs délais afin de résoudre le dysfonctionnement.
Instagram-Business.fr s’engage à prendre toute mesure pour que le Site fonctionne et reste accessible de manière fiable et continue. Cependant, le Client reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.
En cas de maintenance évolutive du Site, les accès au Site peuvent se voir temporairement interrompus. Instagram-Business.fr s’engage à réduire à son minimum le temps d’interruption du Site et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Celui-ci s’engage à ne pas réclamer d’indemnité ou de dommages et intérêts à Instagram-Business.fr.
En cas de panne de l’hébergeur du Site, Instagram-Business.fr ne pourra être tenu à aucun dommage et intérêt. Il incombe à l’hébergeur du Site de résoudre la panne dans les meilleurs délais.
Le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Par conséquent, Instagram-Business.fr ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des lois du pays dans lequel le Site est disponible, de qu’il appartient au Client de vérifier.
Article 5 : Responsabilités de Instagram-Business.fr
Instagram-Business.fr peut bloquer les accès aux contenus préalablement achetés et supprimer définitivement le compte sans à en justifier auprès du Client, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.
L’identifiant et le mot de passe du Client étant strictement personnels et confidentiels, et qu’il s’engage à ne pas les divulguer et à prendre les mesures nécessaires pour maintenir leur confidentialité, les activités sur son compte sont de sa seule responsabilité.
En cas de mauvaise utilisation du Site, ou en cas d’utilisation frauduleuse par un Client, la responsabilité de Instagram-Business.fr ne pourra se voir engagée, ni en cas de dysfonctionnement du service lié à un tiers, ou à tout évènement n’étant pas sous le contrôle de Instagram-Business.fr.
En cas d’un événement de force majeure, Instagram-Business.fr ne pourra être tenu responsable à l’égard d’un Client si inexécution de ses obligations.
Article 6 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Instagram-Business.fr et de ses partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Instagram-Business.fr est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle du Site proposé aux Clients. Par conséquent, l’ensemble des contenus ainsi que tout support pédagogique qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Instagram-Business.fr afin d’assurer les formations à l’utilisation du logiciel sont et restent la propriété exclusive de Instagram-Business.fr.
Instagram-Business.fr demeure propriétaire de tous ses contenus, méthodes et savoir-faire à l’occasion de prestations pour et/ou chez le Client dans le cadre de son achat.
Toute reproduction totale ou partielle du Site, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sous peine de poursuites.
Article 7 : Communication & Références
Le Client accepte d’être cité par Instagram-Business.fr en tant qu’utilisateur et/ou client de ses services. Ces mentions peuvent apparaître sur le Site, ou sur des réseaux sociaux (tels qu’Instagram, Facebook, LinkedIn, Pinterest…) gérés par Instagram-Business.fr ou ses tiers.
Si le Client refuse de pouvoir être cité, celui-ci peut informer Instagram-Business.fr par courrier électronique à l’adresse contact@instagram-business.fr .
Le Client, dans le cadre d'un achat, est susceptible d’être convié à des évènements de Instagram-Business.fr.
En tant que Client, et en acceptant les présentes CGV, ce dernier autorise d’éventuels reproductions et représentations de photographies et de vidéos en cas de prises de vues lors d’un événement.
Le Client autorise la diffusion de telles images et/ou vidéos par Instagram-Business.fr.
Lesdites images peuvent être utilisées et exploitées directement sous toutes formes et tous supports, connus et inconnus à ce jour, sans limitation de durée pour la promotion de Instagram-Business.fr. Les supports comprennent mais sans s’y limiter, la presse, affiches, internet, télévision…
Le Client ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation et l’utilisation des droits visés par le photographe, et reconnaît être dans ses droits.
De même que les conditions relatives aux événements, le Client autorise la reproduction et représentation de photographies et de vidéos adressées à Instagram-Business.fr par le Client, en accord avec les droits à l’image et/ou d’auteur, dans le but de donner son avis et/ou témoigner à propos des produits et services proposés par Instagram-Business.fr.
Article 8 : Programme d’affiliation
Le programme d’affiliation de Instagram-Business.fr requiert des qualités pour l’affilié.
En état de cause, le Client qui adhère au programme d’affiliation de Instagram-Business.fr par le biais de lu Site déclare et garantit à la fois :
- être un professionnel doté d’un statut juridique ;
- de ne pas envoyer de courrier indésirable (SPAM) physique et/ou électronique dans le but de promouvoir le Site, notamment tout produit et/ou service de Instagram-Business.fr.
Sont prohibés et considéré comme fraude les pratiques suivantes :
- Tenter de frauder pas clics répétés automatiquement ou manuellement, dans but de créer des commissions ou d’obtenir des affiliés ;
- Acheter des produits ou services Instagram-Business.fr en utilisant son propre lien affilié ;
- Promouvoir par le biais de communication payante visible dans les moteurs de recherches ;
- Induire les visiteurs, prospects, clients ou partenaires à confondre ou mélanger Instagram-Business.fr avec son propre lien affilié.
Toute fraude constatée peut entraîner la suppression du compte de l’affilié, l’annulation de toutes les commissions ainsi que le bannissement définitif de l’affilié sur le Site, et ce sans préavis.
Les comptes affiliés peuvent à tout moment se voir suspendus par Instagram-Business.fr. Le programme d’affiliation peut également se voir suspendu à tout moment par Instagram-Business.fr.
Suite à l’inscription d’un Client via le lien de l’affilié, Instagram-Business.fr s’engage à reverser à l’affilié qui respecte les présentes CGV, trente pourcents (30%) du C.A. (Chiffre d’Affaire) TTC (Toutes Taxes Comprises) généré par le Client inscrit. Le taux de commission peut se voir modifier à tout moment par Instagram-Business.fr.
Le règlement des commissions à l’affilié ne pourra s’effectuer qu’après présentation de factures, et dans la mesure où le Client agit à titre professionnel. Le paiement se fera exclusivement par le biais de Stripe. Par conséquent l’affilié devra posséder un compte Stripe connecté au Site, et respecter les Conditions d’Utilisation liées à ce service. Aussi, le statut professionnel du Client devra être adapté et justifié depuis le tableau de bord personnel.
Il appartient à l’affilié exclusivement de respecter ses obligations légales, sociales et fiscales quant à la perception de revenus résultant de commissions d’affiliation.
L’affilié dispose d’une durée de trois (3) mois à compter de la date des revenus générés par l’affilié pour présenter ses factures de commission d’affiliation à Instagram-Business.fr. Ses factures doivent être envoyées par courrier électronique (email) à l’adresse contact@instagram-business.fr.
Si l’affilié ne transmet aucune facture dans le délai requis de trois (3) mois, il refuse expressément à son droit à commission sur la période concernée.
Le compte du Client est continuellement remis à jour de façon à ne comptabiliser que les commissions cumulées les trois (3) derniers mois. Instagram-Business.fr ne règlera aucune somme datant de plus de trois (3) mois réclamée après ce délai. Par conséquent, toute facture reçue passé ce délai sera considérée comme nulle et non avenue.
Les factures de commissions d’affiliation devront être détaillées de façon à ce que Instagram-Business.fr puisse déterminer avec exactitude la réalité des sommes facturées. Instagram-Business.fr se réserve le droit de pouvoir contester le montant indiqué sur la facture au regard des données fournies ou générées par le biais du liens affilié, et enregistré par Instagram-Business.fr sur le Site, et/ou si l’affilié manque aux conditions du programme d’affiliation.
Les factures relatives aux commissions d’affiliation sont payées dans un délai de trente (30) jours ouvrés par Instagram-Business.fr, à compter de leur réception.
Article 9 : Liens Hypertextes entrants
Le Client qui diffuse des liens hypertextes d’affiliation ou de vente de produits fournis par Instagram-Business.fr sur des sites, il déclare être propriétaire ou autorisé à utiliser lesdits sites.
Le Client déclare également que ces sites respectent les droits d’auteurs, de marque, de copyright ainsi que les lois en vigueur.
Dans le cas où les sites ne respectent pas les dispositions légales, Instagram-Business.fr ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement.
Article 10 : Droits applicables et Litiges
En cas de litige entre le Client et Instagram-Business.fr, de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou de contestation relatives aux présentes Conditions Générales de Vente, ce litige, cette difficulté ou cette contestation sera soumis au droit français.
En cas de litige, de réclamation ou de controverse résultant de ces présentes CGV, ou en rapport direct ou indirect, la partie lésée devra en informer l’autre partie via une lettre postale recommandée avec accusé de réception. La lettre devra décrire la nature du différend ainsi que le ou les manquement(s) reproché(s).
Les deux parties devront ensuite se réunir dans le but de mettre fin à leur(s) différend(s).
Dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la notification (lettre postale recommandée), si les parties n’ont pas trouvé de solution pour mettre fin à leur(s) différend(s), alors les parties pourront soumettre leur(s) différend(s) aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Caen.
Date d'entrée en vigueur : 14 mai 2021
